Etape 1 : Réception de votre demande
Vous pouvez nous adresser votre demande de signification par courrier, mail etc.. ou directement en venant à l’Etude, nous vous recevrons aux horaires d’ouverture de 08h30 à 12h30 et de 14h à 18h.
Pensez à toujours vous munir des documents en Original, ils vous seront bien évidemment restitués dès l’accomplissement de la mission confiée.
Etape 2 : Prise en charge par un gestionnaire
Un collaborateur de l’Etude s’occupera personnellement de votre demande et restera à votre écoute pour répondre à vos demandes
Etape 3 : Réalisation de l’action validée
Nous étudierons ensemble votre besoin afin d’y répondre au mieux et rapidement, par la rédaction d’un acte qui sera signifié, selon les règles de signification prescrites par les articles 654 et suivants du Code de Procédure civile.
Etape 4 : Compte rendu d’intervention
Un compte rendu de notre intervention sous sera remis et un exemplaire de l’acte signifié vous sera adressé par tous moyens de votre convenance dans les 72h00 maximum de votre demande.