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Prix

À partir de 300 €. Sur simple demande, notre service Constat vous adressera par le moyen de votre convenance un devis de notre intervention.

Qui peut profiter de nos services ?

Que cela concerne votre vie privée ou votre vie professionnelle, que vous soyez un particulier, une entreprise reconnue… Personne n’est épargnée et n’échappe à la diffusion d’informations qu’on ne peut parfois pas maîtriser !

Notre Etude d’Huissiers / Commissaires de Justice à Marseille dans les Bouches du Rhône effectue également de nombreux Constats Internet en conformité avec la Norme AFNOR NF Z 67-147 et nous serons vous faire profiter de notre expérience et de nos conseils avisés en la matière afin de garantir et préserver au mieux vos droits.

Quelle procédure ?

Etape 1 : Réception de votre demande

Vous pouvez nous adresser votre demande de signification par courrier, mail etc.. ou directement en venant à l’Etude, nous vous recevrons aux horaires d’ouverture de 08h30 à 12h30 et de 14h à 18h.
Pensez à toujours vous munir des documents en Original, ils vous seront bien évidemment restitués dès l’accomplissement de la mission confiée.

Etape 2 : Prise en charge par un gestionnaire

Un collaborateur de l’Etude s’occupera personnellement de votre demande et restera à votre écoute pour répondre à vos demandes

Etape 3 : Réalisation de l’action validée

Nous étudierons ensemble votre besoin afin d’y répondre au mieux et rapidement, par la rédaction d’un acte qui sera signifié, selon les règles de signification prescrites par les articles 654 et suivants du Code de Procédure civile.

Etape 4 : Compte rendu d’intervention

Un compte rendu de notre intervention sous sera remis et un exemplaire de l’acte signifié vous sera adressé par tous moyens de votre convenance dans les 72h00 maximum de votre demande.