Nos Offres > Exécution d’une décision de justice

Prix

Un forfait provisionnel de 300 € pour couvrir les frais de procédure vous sera demandé. Cette somme sera bien évidemment portée à votre crédit dans le décompte du dossier car bien évidemment les frais de procédure restent à la charge de votre débiteur.

Qui peut profiter de nos services ?

Que vous soyez un particulier, un professionnel, et, quel que soit la décision de justice qui vous donne « gain de cause ».

Quelle procédure ?

Notre pôle exécution forcée est à votre écoute et vous proposera de multiples possibilités de recouvrement de votre créance.

Pensez à nous communiquer toutes les informations que vous possédez sur la solvabilité de votre débiteur ! De nombreuses procédures peuvent être pratiquées : saisie sur compte bancaire, saisie du mobilier, saisie de carte grise ou véhicule…

Notre Etude d’Huissier / Commissaire de Justice pratique également des saisies de Licence d’Exploitation de Débits de Boissons, saisie d’Autorisation de Stationnement, communément appelée Licence de Taxi… Nous réalisons régulièrement la saisie et la vente aux enchères publiques afin de recouvrer votre créance. N’hésitez pas à contacter l’Etude à contact@remuzat-associes.fr afin de connaître les futures ventes aux enchères publiques Licence d’Exploitation de Débits de Boissons  ou d’Autorisation de Stationnement, communément appelée Licence de Taxi, de programmées.