Nos Offres > Réalisation de travaux

Affichage de permis de construire, de démolir, déclaration de travaux…  Le savez-vous, avant de commencer des travaux sur votre propriété, vous devez informer de la réalisation de ces travaux par l’affichage du permis en mairie et sur le lieu de réalisation du chantier, en vertu de l’ article A 424-15 du Code de l’Urbanisme. Votre permis devra notamment informer les tiers de leur « droit de recours », conformément à l’article R 600-2 du Code de l’Urbanisme, qui est de deux mois à compter de l’affichage du permis.

Seul le Constat d’un Huissier de Justice vous permettra de justifier de manière incontestable du jour de l’affichage et donc du jour ouvrant le délai de 2 mois mais également de son affichage pendant tout ce délai sur place.

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Prix

À partir de 300 €. Nous proposons plusieurs formules : 300 € pour la constatation de l’affichage de permis de construire, 450 € pour trois constatations réalisées le jour de l’affichage, puis pendant la période des deux mois prévue à l’article R600-2 du Code de l’Urbanisme et enfin à la fin de ladite période. Nous proposons également une formule à 550 € où nous consulterons également le registre du Tribunal Administratif afin de constater la présence ou non de recours formés contre votre permis. Cette dernière étape est souvent exigée par les organismes bancaires en cas de prêt finançant les travaux.

 

Qui peut profiter de nos services ?

Le saviez-vous ? L’obtention d’un permis de construire est nécessaire pour la construction d’une maison, voire l’agrandissement d’une maison existante, parfois même pour la réalisation d’un mur ou d’une piscine… Nous sommes tous concernés car nous pouvons tous être amenés à réaliser des travaux !

 

Quelle procédure ?

 

Étape 1

Réception de votre demande

Étape 2

Prise en charge par un gestionnaire

Étape 3

Réalisation de l’action validée

Étape 4

Compte rendu intervention

Étape 1

Réception de votre demande

Étape 2

Prise en charge par un gestionnaire

Étape 3

Réalisation de l’action validée

Étape 4

Compte rendu intervention

Etape 1 : Réception de votre demande

Vous pouvez nous adresser votre demande de signification par courrier, mail etc.. ou directement en venant à l’Etude, nous vous recevrons aux horaires d’ouverture de 08h30 à 12h30 et de 14h à 18h.
Pensez à toujours vous munir des documents en Original, ils vous seront bien évidemment restitués dès l’accomplissement de la mission confiée.

Etape 2 : Prise en charge par un gestionnaire

Un collaborateur de l’Etude s’occupera personnellement de votre demande et restera à votre écoute pour répondre à vos demandes

Etape 3 : Réalisation de l’action validée

Nous étudierons ensemble votre besoin afin d’y répondre au mieux et rapidement, par la rédaction d’un acte qui sera signifié, selon les règles de signification prescrites par les articles 654 et suivants du Code de Procédure civile.

Etape 4 : Compte rendu d’intervention

Un compte rendu de notre intervention sous sera remis et un exemplaire de l’acte signifié vous sera adressé par tous moyens de votre convenance dans les 72h00 maximum de votre demande.

Pourquoi faire appel à un huissier de Justice ?

Le Constat que nous rédigerons vous permettra de donner une date certaine à l’affichage de votre permis et surtout de réaliser sereinement, à l’issue du délai de recours des tiers et en l’absence de recours, les travaux que vous envisagez.

Avec nous, Recouvrez votre Tranquillité !

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Contactez-nous au 04 91 33 57 95
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Le recouvrement est le cœur de métier de l’Huissier de Justice.
Nous connaissons les méthodes efficaces au recouvrement mais savons également les limites du recouvrement amiable. Nous serons vous conseiller utilement dans l’opportunité de notre intervention.

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